L'entrée dans la danse du JLD est une bonne chose, voici pourquoi.
-
-
-
1/ Le régime de l'état d'urgence donne un pouvoir considérable aux Préfets, autorités de police administrative, représentants de l'Etat.
-
2/ La police administrative est placée sous le contrôle du juge administratif (Tribunaux administratifs, Conseil d'Etat essentiellement).
-
3/ Or c'est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles, en application de l'article 66 de la Constitution.
-
4/ Pendant l'application de l'état d'urgence, le juge judiciaire est tenu à l'écart, voilà pourquoi c'est un régime d'exception.
-
5/ Car en pratique, le juge administratif a une fâcheuse tendance à plutôt pencher du côté de l'Etat (pouvoirs publics).
-
6/ Même si cela fera hurler les magistrats adm, c'est vrai dans les faits, certains pensent même que c'est la raison d'être du juge adm.
-
7/ Faire de l'état d'urgence le droit commun, c'était donc placer les libertés individuelles sous le contrôle du juge administratif
- 3 more replies
New conversation -
-
-
Il n'est pas ressorti en "charpie" ??
Thanks. Twitter will use this to make your timeline better. UndoUndo
-
-
-
As the destruction of Europe continues sponsored by Angela Merkel and
#islamthecultofdeath@DerSPIEGEL@FoxNews@AIIAmericanGirIThanks. Twitter will use this to make your timeline better. UndoUndo
-
Loading seems to be taking a while.
Twitter may be over capacity or experiencing a momentary hiccup. Try again or visit Twitter Status for more information.