Rectifiez les erreurs de droit sur la version web en espérant que ce ne soit pas déjà dans le print... @FrJohannes @JBJacquin
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Je maintiens, après consultation d'un pénaliste non filloniste et non astreint au devoir de réserve :-)
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Ok donc garde à vue pour un député malgré immunité parlementaire ?
pic.twitter.com/lP0ZOGbi4m
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Application rétroactive d'une sanction pénale votée en décembre 2016 à des faits de 1998 à 2002 ?

pic.twitter.com/G3zCd3pAxO
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L'inégibilité était déjà possible dès 1992 https://goo.gl/JgkpCn la loi de 2016 ne fait que la rendre obligatoire
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Obligation qui n'est pas applicable au cas de François Fillon : pas de rétroactivité de la loi pénale
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Pas d'obligation, c'est vrai, mais c'était déjà une peine complémentaire que peut ordonner le tribunal
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Donc "automatiquement inéligible" est juridiquement inexact. Nous sommes d'accordpic.twitter.com/dB4thcnWts
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Mais même si elle avait bossé 12 heures par jour 6 jours sur 7...500.000 euros! Pour 4 pauvres notes de synthèse au final. 500k€!
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voir pour ça déclaration d'impôt fiche de paye c" tout
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une enquête sur & précise s'impose pour ce ka ! coupable ou pas coupable d'emplois fictif ? voir bulletins de paye déclaration
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La fachosphère informera la bobosphère afin que le Monde écrive moins de conneries. Merci !
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bon en gros les seuls à pouvoir rendre justice à la République spoliée c'est nous, les électeurs.
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c'est sans doute la faute aux hackers chinois...
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j'ai l'impression que Q4 contredit Q2. Mais je n'y connais rien. Pouvez-vous être plus clair?
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si fillon renonce on va se retrouver avec hamon ou lepen... Ou pire macron aka hollande2. En gros le pire pays europeen !
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une telle impunité ? très difficile à comprendre...
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