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avocats-la-reforme-de-la-retraite-des-avocats-etat-des-lieux-entretien- http://bit.ly/36WXn8C
#lexis360 via@lexis360@CNBarreaux@eraskin23@ViryStephane@BorisVallaud@ericwoerth@alaingriset@JBJacquin@G_GouffierCha@VigierPhilippe@hsaulignac@LDumontDeputee@C_deCourson -
#Responsabilitécivile, Le#médecin qui a procédé à des injections de collagène sur une patiente et le#laboratoire sont responsables des dommages subis (CA Dijon, 1re civ., 14/01/2020,18/00601 :#JurisData n° 2020-000610; http://bit.ly/2RSuiXF )#lexis360 -
#Surendettement Le reste à vivre de 301 eur ne caractérise pas la situation irrémédiablement compromise ouvrant droit au#rétablissementpersonnel sans liquidation judiciaire (CA Aix,17/12/19,18/05382 :#JurisData n° 2019-023569) http://bit.ly/2u4XrWn#lexis360 via@lexis360 -
Dommages et intérêts à la concubine co-emprunteuse pour manquement de la
#banque à son obligation de mise en garde après la souscription d'un prêt solidaire avec le concubin (CA Angers,29 janv.2019,16/01846:#JurisData n°2019-005320) http://bit.ly/2U5vzfx#lexis360 via@lexis360 -
Maintien de la personnalité morale d'une
#société malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du#RCS, jusqu'à liquidation de ses obligations et droits d'ordre social (CA Toulouse,13/01/20,17/02921:#JurisData n°2020-000215) http://bit.ly/38KiBYL#lexis360 via@lexis360 -
Un nouveau contentieux pénal chez
#LexisNexis : le droit pénal fiscal et financier : http://bit.ly/2RBHuAb#LexisNexis#droit#contentieux#Fiscal#JurisClasseur#Lexis360 pic.twitter.com/BCdqHmIseE
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#Pénal, est coupable de#tentative d'#atteinteàlavieprivée, l'ophtalmologue qui tente de photographier les dessous d'une patiente, interruption involontaire (CA Poitiers, ch. app. corr., 12 juin 2019, n° 16343000029, n° 17/01502 :#JurisData n° 2019-024486)#lexis360 -
#Responsabilitédufaitdesproduitsdéfectueux, incendie d'une maison, la responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée, la surtension électrique constituant un défaut du produit livré(CA Rennes, 29/5/19,16/05312:#JurisData n° 2019-017775; http://bit.ly/2U3u8hO )#lexis360 -
#Pénal, est coupable d'#apologiepublique d'un acte de#terrorisme, le prévenu qui a diffusé des vidéos et messages sonores à la gloire de l'Etat islamique sur les réseaux sociaux (CA Chambéry,11/12/2019,19/00894:#JurisData n° 2019-024411)#lexis360 -
Pour l'appréciation du caractère disproportionné du
#cautionnement souscrit par des époux, doivent être pris en compte les biens propres, les biens communs et les revenus (CA Angers, 7 mai 2019, 16/00034 :#JurisData n°2019-010182) http://bit.ly/2uy7vac#lexis360 via@lexis360 -
Où trouver des contenus juridiques en droit anglais ? http://bit.ly/3aAVfGQ
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"Peut-on coder le droit ?", un article de
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