Rezultati pretraživanja
  1. Responsabilité de l'associé pour exécution fautive de la convention d' au cours de la conduite de la dissolution de la : mauvaise foi caractérisée lors de la répartition de l'actif entre associés (CA Orléans, 26 sept. 2019, 19/00531 : n° 2019-018314)

  2. L'absence de compte courant d'associé et d'engagement de caution ne caractérisent pas le grief de défaut de coopération avec les organes de la procédure justifiant la sanction d'interdiction de gérer (CA Paris,8 oct. 2019,18/15889: n°2019-017594)

  3. 3. velj

    , Le qui a procédé à des injections de collagène sur une patiente et le sont responsables des dommages subis (CA Dijon, 1re civ., 14/01/2020,18/00601 : n° 2020-000610; )

  4. 30. sij

    Le reste à vivre de 301 eur ne caractérise pas la situation irrémédiablement compromise ouvrant droit au sans liquidation judiciaire (CA Aix,17/12/19,18/05382 : n° 2019-023569) via

  5. 30. sij

    Responsabilité partagée de la avec son client pour manquement à son devoir de vigilance et négligence de la part du titulaire du compte lors de l'encaissement d'un falsifié (TGI Angers,1re ch.,jug., 21 janv. 2019,18/00286 : n°2019-024162)

  6. 29. sij

    Alire 4, F. Dannenberger, ARJ COLMAR : « L’hiver alsacien ne rend pas normale la présence d’une plaque de verglas sur un parking » (CA Colmar, 2 civ., sectA, 7/11/19, n°18/02080 : 2019-020045)

  7. 29. sij

    Dommages et intérêts à la concubine co-emprunteuse pour manquement de la à son obligation de mise en garde après la souscription d'un prêt solidaire avec le concubin (CA Angers,29 janv.2019,16/01846: n°2019-005320) via

  8. 29. sij

    Maintien de la personnalité morale d'une malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du , jusqu'à liquidation de ses obligations et droits d'ordre social (CA Toulouse,13/01/20,17/02921: n°2020-000215) via

  9. 28. sij

    , est coupable de d', l'ophtalmologue qui tente de photographier les dessous d'une patiente, interruption involontaire (CA Poitiers, ch. app. corr., 12 juin 2019, n° 16343000029, n° 17/01502 : n° 2019-024486)

  10. 28. sij

    , incendie d'une maison, la responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée, la surtension électrique constituant un défaut du produit livré(CA Rennes, 29/5/19,16/05312: n° 2019-017775; )

  11. 27. sij

    , est coupable d' d'un acte de , le prévenu qui a diffusé des vidéos et messages sonores à la gloire de l'Etat islamique sur les réseaux sociaux (CA Chambéry,11/12/2019,19/00894: n° 2019-024411)

  12. 24. sij

    Pour l'appréciation du caractère disproportionné du souscrit par des époux, doivent être pris en compte les biens propres, les biens communs et les revenus (CA Angers, 7 mai 2019, 16/00034 : n°2019-010182) via

  13. 24. sij

    1/2 La banque n'a pas manqué à son obligation de surveillance car limitée par le principe de non immixtion au regard notamment de la situation de détention du concubin clients (CA Angers,30/4/19,16/02777: n°2019-010188) via

  14. Alire 43, Frédéric Dannenberger, Atelier Douai : « Un bureau explosif qui coûte cher» (CA Douai, ch. 1, sect. 1, 5 sept. 2019 : n° 2019-015221) via

  15. , Une simple activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux (CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 5 sept. 2019, n° 18/10741 : n° 2019-017701, )

  16. , faute lourde de l'Etat, le transport d'une arme par un avocat dans une salle d'audience est une contravention, illégale (CA Colmar, 3e civ., sect. A, 1er juill. 2019, n° 18/02259 : n° 2019-014826 ; )

  17. 21. lis 2019.

    M. Mourahib, Cliffordchance Casablanca, plaide pour un large accès à la jurisprudence marocaine "sélectionnée" à l'instar de .

  18. 27. tra 2019.
  19. , , L' de la personne en doit être annulée, l'enquêteur ayant utilisé un procédé déloyal de nature à vicier cette dernière (CA Chambéry, ch. corr., 24/01/2019, n° 18/00469 : n° 2019-002886)

  20. , L'exploitation d'une activité de radio-amateur n'est pas constitutive d'un trouble (CA Metz, 1re ch., 6 déc.2018, n° 17/01903 : n° 2018-022639, )

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