reste le problème pour les organisateurs ?
C'est faux. Aucun délit de participation à une manif non déclarée.https://twitter.com/prefpolice/status/834446382874386435 …
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la préfecture ne desinforme pas infraction ou délits prévus au code pénal
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et l’article 431 du cope pénal, il est virtuel????
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C'est le fait de continuer après sommations qui est délictueux. Le tweet de
@prefpolice n'est pas une sommation - Voir les réponses
Nouvelle conversation -
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j'ai pas souvenir qu'il y a eu des déclarations à la préf lorsque des mecs en cagoules et armés déambulaient dans paris
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sous Valls ça s appelle "participation à regroupement non armé " (garde à vue à la clé de 24h)
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Y'a une définition précise de "participer à une manifestation" ?
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ou alors ils voullait dire 'anale' ?
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ce qui est génial c'est de communiquer à l'avance sur le fait qu'on va se prétendre surpris demain.
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