Lexis Jurisprudence

Responsabilité de l'associé pour exécution fautive de la convention d'#associé au cours de la conduite de la dissolution de la #société : mauvaise foi caractérisée lors de la répartition de l'actif entre associés (CA Orléans, 26 sept. 2019, 19/00531 : #JurisData n° 2019-018314)

#ProcéduresCollectives L'absence de compte courant d'associé et d'engagement de caution ne caractérisent pas le grief de défaut de coopération avec les organes de la procédure justifiant la sanction d'interdiction de gérer (CA Paris,8 oct. 2019,18/15889: #JurisData n°2019-017594)

#Responsabilitécivile, Le #médecin qui a procédé à des injections de collagène sur une patiente et le #laboratoire sont responsables des dommages subis (CA Dijon, 1re civ., 14/01/2020,18/00601 : #JurisData n° 2020-000610; http://bit.ly/2RSuiXF )#lexis360

#Surendettement Le reste à vivre de 301 eur ne caractérise pas la situation irrémédiablement compromise ouvrant droit au #rétablissementpersonnel sans liquidation judiciaire (CA Aix,17/12/19,18/05382 : #JurisData n° 2019-023569) http://bit.ly/2u4XrWn  #lexis360 via @lexis360

#Droitbancaire Responsabilité partagée de la #banque avec son client pour manquement à son devoir de vigilance et négligence de la part du titulaire du compte lors de l'encaissement d'un #chèque falsifié (TGI Angers,1re ch.,jug., 21 janv. 2019,18/00286 : #JurisData n°2019-024162)

Alire @JCP_G 4, F. Dannenberger, ARJ COLMAR : #Responsabilitécivile #Chute #Supermarché « L’hiver alsacien ne rend pas normale la présence d’une plaque de verglas sur un parking » (CA Colmar, 2 civ., sectA, 7/11/19, n°18/02080 : #JurisData 2019-020045) http://bit.ly/2O7HnKz 

Dommages et intérêts à la concubine co-emprunteuse pour manquement de la #banque à son obligation de mise en garde après la souscription d'un prêt solidaire avec le concubin (CA Angers,29 janv.2019,16/01846:#JurisData n°2019-005320) http://bit.ly/2U5vzfx  #lexis360 via @lexis360

Maintien de la personnalité morale d'une #société malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du #RCS, jusqu'à liquidation de ses obligations et droits d'ordre social (CA Toulouse,13/01/20,17/02921: #JurisData n°2020-000215) http://bit.ly/38KiBYL  #lexis360 via @lexis360

#Pénal, est coupable de #tentative d'#atteinteàlavieprivée, l'ophtalmologue qui tente de photographier les dessous d'une patiente, interruption involontaire (CA Poitiers, ch. app. corr., 12 juin 2019, n° 16343000029, n° 17/01502 : #JurisData n° 2019-024486)#lexis360

#Responsabilitédufaitdesproduitsdéfectueux, incendie d'une maison, la responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée, la surtension électrique constituant un défaut du produit livré(CA Rennes, 29/5/19,16/05312: #JurisData n° 2019-017775; http://bit.ly/2U3u8hO )#lexis360

#Pénal, est coupable d'#apologiepublique d'un acte de #terrorisme, le prévenu qui a diffusé des vidéos et messages sonores à la gloire de l'Etat islamique sur les réseaux sociaux (CA Chambéry,11/12/2019,19/00894: #JurisData n° 2019-024411)#lexis360

Pour l'appréciation du caractère disproportionné du #cautionnement souscrit par des époux, doivent être pris en compte les biens propres, les biens communs et les revenus (CA Angers, 7 mai 2019, 16/00034 : #JurisData n°2019-010182) http://bit.ly/2uy7vac  #lexis360 via @lexis360

1/2 La banque n'a pas manqué à son obligation de surveillance car limitée par le principe de non immixtion au regard notamment de la situation de détention du concubin clients (CA Angers,30/4/19,16/02777:#JurisData n°2019-010188) http://bit.ly/37o5s7x  #lexis360 via @lexis360

1/2 Pas de responsabilité contractuelle de la #banque pour détournement de sommes d'argent par la concubine du client incarcéré et titulaire avec cette dernière d'un compte joint (CA Angers,30/4/19,16/02777:#JurisData n°2019-010188) http://bit.ly/37o5s7x  #lexis360 via @lexis360

#Crédit Pas de déchéance de plein droit du terme de l'obligation, la mise en demeure étant obligatoire en l'absence de disposition contractuelle expresse et non équivoque (CA Orléans, 18 avr. 2019,18/01216: #JurisData n°2019-014861) http://bit.ly/36jGqF5  #lexis360 via @lexis360

#Pénal, #homicideinvolontaire, le médecin anesthésiste qui injecte un médicament à une patiente par erreur commet une #fautecaractérisée ayant entraîné le décès de la victime (CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2019, n° 18/02864, 2019/98 : #JurisData n° 2019-024391)#lexis360

#ProcéduresCollectives L'engagement de #caution du dirigeant de la société débitrice, quand bien même il serait conséquent, ne constitue pas un actif disponible permettant de ne pas retenir l'état de cessation des paiements (CA Paris, 8 oct. 2019,19/14109:JurisData n°2019-017588)

2/2 #Banque Il n'est pas nécessaire de démontrer la réception des courriers simples par le client pour que soit écartée la déchéance des intérêts (CA Versailles, 28 nov. 2019, n° 17/07607 : JurisData n° 2019-022642) http://bit.ly/2Rfjna4  #lexis360 via @lexis360

1/2 #Banque La preuve de l'envoi de courriers simples est suffisant pour établir le respect de l'obligation d'information et écarter la déchéance des intérêts (CA Versailles, 28 nov. 2019, n° 17/07607 : JurisData n° 2019-022642) http://bit.ly/2Rfjna4  #lexis360 via @lexis360