et c'est l'application d'une jurisprudence de la @Courdecassation antérieure datant de 2016 (avec la note explicative compréhensible même par un non juriste :) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/resultant_accords_35400.html …) s'appuyant sur la loi de 2008 votée sous Sarkozy.
Pardon mais sans porter dans mon coeur les ordonnances Macron, elles n'ont rien à voir avec le bouzin (et pour cause elles datent de septembre 2017 et l'affaire a commencé en 2015). Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.819. Lire en ligne :https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000037043161 …
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Merci. Mais n'est-il pas vrai qu'avec les ordonnances "il appartiendra à celui qui conteste un accord de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent. Il s'agirait d'étendre la jurisprudence sur les avantages catégoriels"? http://www.actuel-rh.fr/content/comment-le-gouvernement-compte-limiter-et-securiser-les-contentieux …
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