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@Conseil_Etat

⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration 🧭 Rendre des avis indépendants au Gouvernement et au Parlement

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    26 Oct 2020

    Que fait le Conseil d'État ? 👇 Réponse en moins de 2 minutes

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  2. Aug 6

    ⚖️ Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales 👉 Pantes, tenderies, matoles ne sont plus autorisées pour chasser : - vanneaux huppés - pluviers dorés - alouettes des champs - grives - merles noirs

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  3. Aug 4

    📄 Lire la décision de ce jour ⬇

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  4. Aug 4

    👉 Le Conseil d’État évaluera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l’année 2021 au début de l’année 2022 et décidera si l’État devra verser une nouvelle astreinte

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  5. Aug 4

    👉 C’est pourquoi le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros pour le 1er semestre de l’année 2021 à l’association qui l’avait initialement saisi, ainsi qu’à plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air

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  6. Aug 4

    👉 Si des mesures ont été prises, le Conseil d'État estime aujourd’hui qu’elles ne permettront pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d’entre elles reste incertaine et leurs effets n’ont pas été évalués

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  7. Aug 4

    👉 En juillet 2020, le Conseil d'État avait ordonné au Gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en 🇫🇷 sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard ➡

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  8. Aug 4

    ⚖ Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros ⤵ ➡

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  9. Aug 1

    📽 Juge administratif : un métier exigeant où impartialité et collégialité sont les maîtres-mots 👉 Décryptage avec Gaëlle Dumortier, présidente de chambre à la section du contentieux 📘 Le bilan annuel :

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  10. Jul 27

    En 2020, le Conseil d’État a jugé 6 fois plus d'affaires en urgence que l'année précédente 📘 Consultez le bilan annuel ➡

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  11. Jul 26

    ⚖️Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire ➡

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  12. Jul 26

    ⚖Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population ➡

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  13. Jul 25

    📽 « Les citoyens se font à l’état d’urgence tant qu’ils considèrent qu’il est protecteur de leur condition » selon , professeur à ➡ (Re)voir la dernière conférence de notre cycle sur les états d’urgence :

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  14. Jul 20

    📽 « Un juge indépendant et impartial, qui ne fait ni de la politique, ni de la science » 👉 Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, revient sur l’année 2020 et les défis de demain 📘 Le bilan annuel :

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  15. Jul 20

    🧭Avis rendu au sur un projet de loi relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire ➡

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  16. Jul 14

    📽 2020, une année intense pour le Conseil d'État et celles et ceux qui y travaillent pour : 👉 Juger les litiges entre citoyens et administration 👉 Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement 📘 Le bilan annuel :

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  17. Jul 13

    🖊 Égalité professionnelle femmes-hommes 👉 94 nouvelles actions seront mises en œuvre dans toute la juridiction administrative Retour sur cet accord inédit, signé par 8 organisations syndicales 📽 ➡

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  18. Jul 13

    ⚖ Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions ➡

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  19. Jul 12

    📽 , professeure à et présidente de l’, estime que le risque d'une accoutumance des citoyens aux états d'exception existe bel et bien ➡ (Re)voir la dernière conférence de notre cycle sur les états d’urgence :

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  20. Jul 11

    Le vice-président du Conseil d'État se rend aujourd'hui au tribunal administratif de Nice. Découvrez à cette occasion les chiffres-clés de la juridiction 👇

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  21. Jul 9

    📘 Consultez aussi le bilan annuel du Conseil d'État au format PDF ➡

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