C'est ce qui fait que si vous postez une vidéo ou une image sur YouTube et qu'on signale qu'en fait vous n'avez pas les droits dessus en règle générale, la vidéo est suspendue et l'image retirée.
Question 4 : vous devez approuver et indiquer que vous pensez sincèrement qu'il y a une infraction ("I have a good faith belief") Euh... c'est pas un avis perso en fait, ça s'appelle juste la loi, c'est pas une pensée, c'est factuel.
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Question 5 : vous déclarez que vous ne mentez pas et que vous disposez des droits pour signaler le contenu Vaste blague, je rappelle que n'importe qui en ayant conséquence à le droit de signaler une atteinte au droit d'auteur et autres droits associés.
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Et enfin dernière question : signature du document. Et attention, nouvelle blague : ça doit venir d'un particulier. Sauf que dans le cas de la vidéo contestée par contre, c'est bien ma boite qui dépose le recours puisque légalement c'est elle qui lance la procédure pour atteinte
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à son image et diffusion d'une vidéo sans les droits qui lui appartiennent à elle et pas directement à moi.
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Donc clairement, absolument tout est fait dans le document pour : - inciter à ne pas aller au bout (l'utilisateur saura qui a fait le signalement) - inciter à laisser tomber si ça n'est pas pour une vidéo (le formulaire ne prévoit pas le cas) - se protéger en cas de procès
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"ah mais là c'est l'entreprise qui dépose plainte, nous c'était des particuliers". Du coup j'ai commenté les réponses tout du long, pour que ça ne soit pas contestable.
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Et j'ai rajouté des précisions, notamment le fait que si l'utilisateur était mis au courant de qui formulait la plainte et qu'il y avait des conséquences, ils seraient reconnus comme complices (enfin c'est accessoire normalement car ils fournissent une info et un moyen)
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que si cette fois encore la procédure n'allait pas jusqu'au bout, à défaut de principe de précaution, ils seraient toujours complice de contrefaçon (et autres chefs d'inculpation) et qu'au demeurant ils seraient entendus à son procès quoi qu'il arrive
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ça fera les pieds d'avoir couvert quelqu'un qui pourrait donc aller en procès pour escroquerie (entre autres) en refusant d'observer la loi en plusieurs occasion. Suite du feuilleton au prochain épisode. On est à 546 jours de diffusion illégale, à 50 € / contenu / jour.
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